Législation

 

QUE DIT LA LÉGISLATION SUR LES TRAITEMENTS DE VITRAGES POUR VÉHICULES ?

EXTRAITS DU CODE DE LA ROUTE

Livre III : Le véhicule

Chapitre VI : Organes de manœuvre, de direction et de visibilité

Article R316-1

Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Article R316-3 

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Livre IV : L’usage des voies

Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons

Section 2 : Principes généraux de circulation.

Article R412-6

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

QUE FAIRE SI UN AGENT DE LA POLICE OU DE LA GENDARMERIE M’INTERPELLE ?

Après mise en évidence du Code de la Route, aucun texte en France n’interdit formellement l’utilisation de fims sur les vitres des véhicules.

Certaines forces de l’ordre se basent sur une circulaire ministérielle qui interprète le Code de la Route et qui n’engage que son auteur.

La crainte des Agents de la Police ou de la Gendarmerie, est qu’ils ne peuvent pas distinguer clairement à l’intérieur du véhicule, et ne peuvent donc pas déceler les non ports de la ceinture de sécurité, les détecteurs de radars ou encore les téléphones portables sans kit main libre.

– En cas d’interpellation plus ou moins abusive par un Agent des forces de l’ordre, dites lui qu’aucun texte de Loi n’interdit les vitres teintées, et citez lui les articles référencés ci-dessus.

– Si l’Agent des forces de l’ordre dresse un PV, pas d’inquiétude, les jurisprudence à l’appui suffisent à vous donner raison.

CONCLUSION

La législation française n’interdit pas de coller de films adhésifs sur les parties latérales et arrière du véhicule si ceux-ci ne déforment pas ou ne réduisent pas la visibilité du conducteur du véhicule.

Les films teintés sont donc autorisés sur les vitres à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.